Aéroclub de Colmar Vol avec passagers

 

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Bon à savoir ...

Quelle est la différence entre le vol de découverte à titre onéreux couramment appelé "baptême de l'air" et un vol privé ?

Le vol de découverte est payé par le passager, selon le tarif en vigueur à l'aéroclub.

Ce type de vol est réglementé par le Code de l'Aviation Civile. C'est uniquement un vol local d'une durée limité.

Il ne peut être fait que par un pilote agréé par le Président et répondant aux critères imposés par le Code et les assurances.

Son régime de responsabilité relève de la Convention de Chicago sur le transport aérien (car c'est un transport aérien).

Le vol privé est payé par le pilote. Le coût du vol peut être partagé avec les passagers dès lors que le pilote prend en charge sa quote-part en fonction du nombre de personnes à bord.

Le vol privé est ... privé et libre (enfin relativement libre). Pas de limitation de durée, pas de limitation de distance ni de destination dès lors que le pilote remplit les conditions légales (titres aéronautiques à jour, entraînement minimum imposé par la règlementation pour l'emport passagers ...).

 

Interdit ...

Un pilote privé licencié PPL, ne figurant pas sur la liste des pilotes agréés par le Président pour les vols de découverte, colle une affiche dans les locaux de son Comité d'entreprise proposant au public des baptêmes de l'air pour un prix forfaitaire.

Le coup classique ...

Pour la DGAC c'est un cas de suspension de licence (travail aérien illicite) ...

Pour l'assurance, c'est un cas de non assurance ...

Pour la Direction Générale des Impôts c'est une présomption d'activité commerciale entrant dans le champ d'application de la TVA.

Pour le club, c'est un cas d'interdiction de vol, voire d'exclusion ... pour toutes les raisons ci-dessus !

Les règles de l'emport passagers
Pour emporter des passagers, il faut compter au moins trois atterrissages et trois décollages en qualité de commandant de bord dans les trois mois précédents. Attention aux pilotes qui volent peu et qui doivent vérifier leur carnet de vol avant de partir. Il s'agit bien de trois atterrissages complets (trois lignes sur le carnet de vol). Les tours de piste ne sont pas pris en compte.

Mais n'oubliez pas que votre licence de pilote privé ne vous autorise que le transport bénévole

Le droit aérien distingue entre le transport bénévole à titre gratuit et le transport à titre onéreux. Le transport bénévole, c'est le fait d'emmener ses amis sans leur faire payer le vol. La Direction de l'Aviation Civile admet également sous ce qualificatif le "vol partagé" : partage du coût du vol au prorata des occupants, pilote compris.

Pour ce type de vol vous êtes couvert par votre licence et en cas d'accident, les passagers ou leurs ayants-droits devront prouver la faute du pilote.

Lorsque le passager paye le prix du vol c'est du transport à titre onéreux et c'est un tout autre régime car le passager est couvert par la convention de Varsovie. Il y a alors une obligation de sécurité à la charge du transporteur, même en l'absence de faute du pilote.

L'Aéroclub est autorisé par le Code de l'Aviation Civile a proposer au public des vols à titre onéreux appelés "vols d'initiation" (article D510-7). Les pilotes qui assurent ces vols doivent répondre à des conditions d'expérience et d'entraînement minimum et être agréés au préalable par le club. Sinon, l'assurance ne couvre pas. Donc restez dans le cadre du transport bénévole. Voici le rappel des textes applicables.

Code de l'Aviation Civile

Article D510-7

(inséré par Décret nº 98-884 du 28 septembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 3 octobre 1998)
Afin d'encourager le développement de l'aviation légère, un aéroclub peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association, aux conditions fixées ci-après.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage, n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
L'aéroclub doit être un aéroclub agréé dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. Il doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à moins de 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile, les heures effectuées en vol local dans le cadre de manifestations aériennes étant non comprises dans ce décompte.
Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l'aéroclub.
Le pilote membre de l'aéroclub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de l'aéroclub. Il doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion ou hélicoptère ou d'une licence de pilote privé avion ou hélicoptère et, dans ce dernier cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue, dont trente heures dans les douze derniers mois. Il doit être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré depuis moins d'un an.
Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions. Règlement intérieur de l'Aéroclub de Colmar

Article 16 : Vols d'initiation (Conseil d'Administration du 29 juin 2004)

L'aéro-club est seul habilité à organiser des vols à titre onéreux à l'attention du public, sous la forme de vols d'initiation au sens de l'article D510-7 du Code de l'Aviation Civile. Les pilotes répondant aux conditions requises pour les vols d'initiation sont agréés au préalable par le Président de l'Association.

Les pilotes membres titulaires de la licence de pilote privée TT ou PPL ont toute latitude pour organiser sous leur responsabilité le transport aérien bénévole de passagers à titre amical. Le partage du prix du vol au prorata des occupants, pilote compris, est assimilé au transport bénévole. Cependant l'appel au public avec ou sans tarif préétabli sera présumé être, sauf preuve contraire, de l'activité de vol à titre onéreux.

Le pilote qui effectue sans agrément des vols d'initiation à titre onéreux engage sans son accord la responsabilité de l'association et commet une faute de nature à justifier une interdiction de vol, voire une exclusion en cas de récidive.